C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Dans le cas où l’Ordre conclut, pour l’ensemble ou une partie de ses membres, un contrat qui établit un régime collectif d’assurance de responsabilité répondant aux conditions prescrites par le présent règlement, le membre ou la société de membres doit, aux fins de l’article 1, adhérer à ce contrat.

Un certificat d’assurance est délivré par l’assureur à tout adhérent et une copie de la police doit lui être remise sur demande écrite.

Décision 96-05-31, a. 4.